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Foire aux questions
Quelles sont les raisons de notre intervention ?
Lorsque le notaire se doit de régler une succession délicate et ne peut retrouver lui-même un ou plusieurs héritiers, il fait appel à un généalogiste successoral.
Il est en effet fréquent que les membres d’une même famille, au sens large du terme, n’aient plus aucun contact entre eux. Les chercheurs du cabinet Veyron-Perrin vont alors identifier et retrouver les héritiers.
Pourquoi les notaires ne peuvent effectuer eux-mêmes cette intervention ?
Avec l’éclatement de la sphère familiale et l’augmentation considérable du nombre d’enfants naturels, les successions mêmes en ligne directe sont parfois de plus en plus complexes à régler pour le notaire, le livret de famille n’étant pas un élément probatoire certain.
Dans le cadre d’une succession où il faut rechercher des membres d’une famille à des degrés plus éloignés, notre intervention devient indispensable pour assurer une dévolution successorale certaine au notaire.
Comment sont calculés nos honoraires ?
Nos honoraires varient en fonction des missions que nous réalisons :
- Il s’agit d’une somme forfaitaire dans le cadre d’une recherche d’adresse ou d’un dossier de vérification de la dévolution successorale.
- Lorsque les héritiers sont connus du notaire ou informés du décès du défunt sans pour autant connaitre et revendiquer leur qualité d’héritier, nous proposons un contrat de «justification». Dans ce cas le taux du contrat varie en fonction de la difficulté des recherches et du degré de parenté.
- Lorsque les héritiers sont inconnus, nous proposons aux héritiers un contrat de «révélation de succession». Dans ce type de contrat, nos honoraires sont déterminés par un barème prenant en compte les degrés de parentés et la valeur de la succession.
Si la succession comporte des dettes, l’héritier supporte -t- il personnellement le déficit ?
Le cabinet Veyron-Perrin se rémunère au travers d’un pourcentage prélevé sur la part revenant à l’héritier, nous nous assurons donc de ne pas engager de recherches sans avoir la certitude que la succession soit lucrative.
De manière exceptionnelle, une dette peut apparaître au cours du règlement de la succession. Dans ce cas et comme le précise notre contrat de révélation, nous avons l’obligation d’accomplir toutes les démarches afin de faire renoncer l’héritier. Si la renonciation est impossible, nous nous engageons personnellement à supporter le déficit successoral.
Est-il possible d’obtenir l’identité du défunt sans avoir signé le contrat de révélation ?
Non, c’est seulement une fois la convention de révélation signée par tous les héritiers que le cabinet révèle l’identité du défunt.
En effet, il s’agit d’une garantie de paiement pour le cabinet en contrepartie des recherches et du travail effectué.
Quel est l’intérêt de la procuration proposée par le Cabinet Veyron-Perrin ?
Via la procuration, l’héritier donne pouvoir aux différents régleurs du cabinet Veyron-Perrin afin de le représenter durant les différentes étapes du règlement de la succession auprès du notaire.
La procuration permet donc à l’héritier d’éviter les déplacements chez le notaire lors des rendez-vous de signature.
Le cabinet Veyron-Perrin s’engage à informer régulièrement l’héritier de l’évolution du règlement de la succession.
Pourquoi faut-il faire légaliser sa signature en mairie ?
La légalisation permet d'authentifier la signature de l’héritier. Cette formalité obligatoire permet de garantir l’identité de l’héritier et d’en éviter les risques d’usurpation.
Est-ce que le Cabinet Veyron-Perrin prélève des frais en plus de ses honoraires ?
Le cabinet déduit uniquement de la succession les dépenses engagées au cours des recherches ainsi que de sa mission de mandataire à savoir les frais de déplacement, d’hébergement ou encore de commande d’actes. Ces frais étant déduits de la part revenant à l’héritier, ce dernier n’a aucune avance à faire au cabinet.
L’héritier doit-il déclarer aux services fiscaux les sommes perçues ?
Non, la somme perçue est nette, les droits de successions ayant déjà été prélevés.
Est-il possible d'obtenir les coordonnées des autres héritiers ?
Nous sommes tenus d’une obligation de respect de la vie privée. Cependant, en cas d’accord des personnes concernées et lorsque l’acte devient public,c’est-à-dire lors de la signature de l’acte de notoriété, nous pouvons vous renseigner à ce sujet.
Que se passe-t-il lorsqu’il faut effectuer des réparations sur un bien immobilier ?
Dans ce cas, nous effectuons la vente du bien en l’état, il n’y a donc aucune dépense ou avance à fournir.
Sauf en cas d'accord de tous les héritiers et sur les fonds de la succession si cela est préférable.
Puis-je venir assister à l’inventaire ?
L’objet du mandat de représentation (procuration) est de vous éviter tous déplacements et frais, cependant, si vous le souhaitez, vous recevrez une convocation pour y assister.
Me demanderez-vous mon accord sur le prix de vente ?
Oui avant toutes les opérations nous demandons l’accord des héritiers en envoyant des « accords vente mobilier et immobilier ».
Qui va donner les avis de valeur ?
Nous faisons appel à une agence immobilière ou un expert immobilier qui estiment le bien.
Que devient le mobilier de la succession ?
Tout comme les biens immobiliers, le mobilier fait l’objet d’une évaluation, nous vous demandons alors votre accord sur le prix afin d’effectuer la vente, le partage des meubles ou l'achat par l'un des héritiers.
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